● Enquête en cas d'infraction flagrante enquête effectuée par la police judiciaire en vue de rechercher tous renseignements utiles concernant l'infraction, et cela à l'aide de moyens coercitifs.
Encyclopédie Universelle. 2012.
enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… … Encyclopédie Universelle
Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire … Wikipédia en Français
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Enquete preliminaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Enquête de flagrance — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna … Wikipédia en Français
flagrante — ● flagrant, flagrante adjectif (latin flagrans, antis, brûlant, de flagare, brûler) Qui est évident, visible au point de ne pouvoir être nié ; incontestable : Une erreur flagrante. ● flagrant, flagrante (expressions) adjectif (latin flagrans,… … Encyclopédie Universelle
